1. Objet
Les présentes conditions d’utilisation (les “Conditions”) régissent l’accès au site et l’utilisation des services fournis par transtorm.ai .
En accédant au site ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions.
2. Description des services
transtorm.ai propose des services d’automatisation de processus et de micro-processus assistés par IA, incluant selon les cas :
- Analyse de flux métier
- Conception et déploiement d’automatisations
- Intégrations avec outils tiers
- Monitoring et amélioration continue
3. Compte utilisateur et accès
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Préserver la confidentialité de vos identifiants
- Nous notifier sans délai en cas d’accès non autorisé
Vous êtes responsable des activités réalisées via votre compte.
4. Tarification et paiement
Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués avant toute commande. Les services payants sont fournis selon les modalités convenues (devis, bon de commande, contrat spécifique).
En cas de retard de paiement, transtorm.ai se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services après notification.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Utiliser les services conformément aux lois applicables
- Fournir les informations nécessaires à l’exécution des prestations
- Ne pas détourner les services à des fins illicites ou abusives
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de transtorm.ai et des tiers
6. Obligations de transtorm.ai
transtorm.ai s’engage à fournir les services avec un niveau de soin et de compétence raisonnable, selon les standards professionnels applicables.
transtorm.ai peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution des services.
7. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire écrite, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux plateformes, méthodes, documents, logiciels et contenus de transtorm.ai demeure la propriété de transtorm.ai ou de ses concédants.
Sous réserve du paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable aux seules fins prévues au contrat.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- Déjà publiques sans faute de la partie réceptrice
- Reçues légitimement d’un tiers non soumis à confidentialité
- Divulguées en vertu d’une obligation légale
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.
10. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi applicable, transtorm.ai ne saurait être responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (notamment perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’opportunité).
La responsabilité totale de transtorm.ai , tous faits générateurs confondus, est limitée aux montants effectivement payés par le client au titre des services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable.
11. Durée et résiliation
Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services.
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle selon les modalités prévues dans le contrat applicable, notamment en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après notification.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit estonien.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, à défaut d’accord amiable, relèvera de la compétence des tribunaux compétents de Tallinn (Estonie), sauf règles impératives contraires.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : info@transtorm.ai