1. Objet
Les présentes conditions d’utilisation (les “Conditions”) régissent l’accès au site et l’utilisation des services fournis par transtorm.ai , dont la dénomination sociale est transtorm.ai OÜ, société à responsabilité limitée immatriculée en Estonie sous le code de registre 17443658, à l’adresse Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Pärnu mnt 388b, 10131.
En accédant au site ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions.
2. Description des services
transtorm.ai propose des services d’automatisation de processus et de micro-processus assistés par IA, incluant selon les cas :
- Analyse de flux métier
- Conception et déploiement d’automatisations
- Intégrations avec outils tiers
- Monitoring et amélioration continue
3. Compte utilisateur et accès
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Préserver la confidentialité de vos identifiants
- Nous notifier sans délai en cas d’accès non autorisé
Vous êtes responsable des activités réalisées via votre compte.
4. Tarification et paiement
Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués avant toute commande. Les services payants sont fournis selon les modalités convenues (devis, bon de commande, contrat spécifique).
En cas de retard de paiement, transtorm.ai se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services après notification.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Utiliser les services conformément aux lois applicables
- Fournir les informations nécessaires à l’exécution des prestations
- Ne pas détourner les services à des fins illicites ou abusives
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de transtorm.ai et des tiers
6. Obligations de transtorm.ai
transtorm.ai s’engage à fournir les services avec un niveau de soin et de compétence raisonnable, selon les standards professionnels applicables.
transtorm.ai peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution des services.
7. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les plateformes, méthodes, outils, documents, composants logiciels réutilisables et contenus que transtorm.ai détenait avant un projet ou a développés indépendamment de celui-ci demeurent la propriété de transtorm.ai ou de ses concédants, sauf accord écrit contraire des parties. Sous réserve du paiement intégral, le client bénéficie sur ces éléments d’un droit d’usage limité et non exclusif, aux seules fins prévues au contrat, pendant toute la durée où il exploite les livrables. Le client peut permettre à un tiers agissant pour son compte, y compris un autre prestataire qui reprend le système, de les utiliser à cette même fin.
Les développements spécifiques suivent une autre règle. Ils désignent le code, les workflows, les configurations et la documentation développés pour le client au titre d’un devis, à l’exclusion des composants préexistants et génériques visés au paragraphe précédent. Leurs droits de propriété intellectuelle sont transférés au client dès le paiement intégral des factures correspondantes. Ce transfert s’applique que le devis le mentionne ou non, et aucun devis ne le réduit. Lorsque le devis énumère ces livrables, cette liste les décrit et ne restreint pas le transfert. Une fois le transfert acquis, le client peut les utiliser, les modifier et les reproduire sans restriction, et les confier au prestataire de son choix, qui peut les exploiter et les modifier pour son compte. transtorm.ai fournit la documentation nécessaire à cette reprise.
Les logiciels et services tiers utilisés dans un livrable restent la propriété de leurs éditeurs et demeurent régis par leurs propres licences. transtorm.ai indique ces outils au client avant le début des travaux correspondants, et le client souscrit ces licences en son propre nom lorsque l’éditeur l’exige.
transtorm.ai conserve le droit de réutiliser les connaissances générales et le savoir-faire acquis au cours d’un projet, ainsi que de réutiliser et de continuer à améliorer ses propres composants génériques visés au premier paragraphe, à condition de ne divulguer aucune information confidentielle du client et de ne réutiliser aucun développement spécifique transféré au titre du présent article.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- Déjà publiques sans faute de la partie réceptrice
- Reçues légitimement d’un tiers non soumis à confidentialité
- Divulguées en vertu d’une obligation légale
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.
10. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi applicable, transtorm.ai ne saurait être responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (notamment perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’opportunité).
La responsabilité totale de transtorm.ai , tous faits générateurs confondus, est limitée aux montants effectivement payés par le client au titre des services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable.
11. Durée et résiliation
Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services.
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle selon les modalités prévues dans le contrat applicable, notamment en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après notification.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit estonien.
Les présentes Conditions sont publiées en anglais, en français, en néerlandais, en allemand et en estonien. Les cinq versions ont le même sens voulu. En cas de divergence, la version anglaise s’applique, car ces Conditions sont rédigées en anglais et les quatre autres en sont des traductions.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, à défaut d’accord amiable, relèvera de la compétence des tribunaux compétents de Tallinn (Estonie), sauf règles impératives contraires.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : info@transtorm.ai